La preuve et le respect des droits fondamentaux

Colloque Preuve entre injustice et désordre, Montréal, Lien vers l'événement

27 mars 2014

PANEL 1 – Preuve & justice

Résumé: Le droit québécois reconnaît l’importance du respect des droits fondamentaux depuis l’adoption en 1975 de la Charte des droits et libertés de la personne. Cette loi fondamentale régit notamment les relations privées en conjonction avec le Code civil du Québec.  Par ailleurs, malgré tout, jusqu’en 1994, en matières civiles, une preuve obtenue en contravention d’un des droits protégés par la Charte ne pouvait être rejetée pour autant.  La présentation permettra de discuter du cheminement du droit québécois sur la relation entre la preuve civile et le respect des droits fondamentaux, notamment par une illustration pratique des critères d’application de l’article 2858 C.c.Q. Sera ainsi analysée, l’importance de la codification de 1994 sur cette question.

Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2014 à 12 h 36 min.