Résidences pour aînés: comment résilier le bail ?
1 mars 2013
Journaliste : Julie Leduc
Vous signez le bail aujourd’hui, alors que vous êtes en santé et autonome. Qu’arrivera-t-il lorsque votre état déclinera? Découvrez quels sont vos droits.
Pour permettre de résilier un bail, plusieurs résidences pour aînés réclament une indemnité correspondant à deux mois de loyer, payable en un seul versement. Par ailleurs, d’autres ajoutent à leurs baux une clause prévoyant des frais de remise en état du logement, de buanderie, de repas ou d’entretien ménager, qu’elles factureront au départ du locataire. Des exigences illégales, auxquelles des locataires mal informés acceptent de se plier sans rechigner.
«Les personnes âgées ont un grand sens de la parole donnée. Si elles ont signé un bail, elles n’iront pas le contester, même si certaines clauses ne sont pas conformes à la loi», indique Me Marie Annik Grégoire, professeure spécialisée en droit privé de la personne à l’Université de Montréal.
L’avocate a passé en revue, avec sa collègue juriste Sophie Gratton, pas moins de 19 000 baux. Leur étude, publiée en 2011, montre que tous les documents analysés comportaient une ou plusieurs clauses contrevenant aux règles du Code civil du Québec en matière de louage résidentiel, dont certaines liées à la résiliation de bail.
Or, résilier un bail est chose courante dans les résidences pour aînés. Ces lieux sont souvent, pour les personnes âgées, un endroit de transition avant d’emménager dans un CHSLD, ou encore leur dernière demeure. La démarche de résiliation de bail est bien encadrée par la Loi sur la Régie du logement ainsi que par le Code civil du Québec. En novembre 2011, des modifications ont d’ailleurs été apportées au Code pour clarifier ce processus et éviter les cas de facturation abusive.
Voici donc ce qu’un aîné ou ses héritiers doivent savoir quand vient le temps de résilier un bail.
Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2014 à 12 h 37 min.