Baux : des aînés seraient victimes de clauses abusives
Téléjournal- Radio-Canada et RDI
25 février 2012
Radio-Canada a obtenu copie d’une étude qui démontre que plusieurs aînés seraient victimes de clauses abusives, voir illégales, lors de la signature d’un bail locatif dans une résidence privée.
L’étude, intitulée La légalité des baux de résidences privées pour personnes âgées, sera publiée en mars dans la revue du Barreau du Québec. Elle concerne 19 000 unités de logements et pousse Québec à réagir.
L’étude indique que les droits de milliers d’aînés en résidences privées ont été bafoués lors de la signature du bail.
Parmi les clauses abusives retrouvées dans 13 baux différents, il y a la permission d’entrer dans les logements sans préavis, sans qu’il y ait situation d’urgence, et l’expulsion. On retrouve également une clause de contrôle de visites.
Le contrôle de visite est la clause illégale qui indigne le plus Marie-Annik Grégoire, auteure principale de l’étude et professeure à l’Université de Montréal. « C’est carrément une atteinte à la liberté et une atteinte à la loi qui dise que les résidences doivent garantir une liberté des visites en tout temps », soutient-elle.
Parmi les autres clauses abusives dans 13 baux différents se trouve la permission d’entrer dans les logements sans préavis, sans qu’il y ait situation d’urgence, et l’expulsion.
Yves Desjardins, président-directeur général du Regroupement québécois des résidences pour aînés, critique l’étude. « C’est une étude qui n’est pas représentative du milieu. Qu’on ait ressorti 12 ou 13 baux pour en faire des lignes générales, je pense que ça traduit très mal la réalité du marché actuel », affirme-t-il.
Les conclusions de cette étude des baux inquiètent Louis Plamondon, président de l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées. « On demande absolument l’intervention d’urgence du protecteur du citoyen et de la régie du logement pour faire une enquête immédiate, et des choses devraient être apportées à la police », a-t-il déclaré.
Le gouvernement du Québec a adopté, l’automne dernier, les lois 16 et 22, qui protègent les aînés qui signent un bail. Mais demeure la question de qui sera en mesure de faire respecter ces lois.
D’après le reportage de Louis-Philippe Ouimet
Ce contenu a été mis à jour le 7 février 2015 à 16 h 02 min.