La légalité des baux de résidences privées pour personnes âgées : Étude réflexive sur l’effectivité des droits dans un contexte de vieillissement de la population

Alors que l’industrie des résidences privées pour personnes âgées est en pleine expansion et que le vieillissement de la population ne peut qu’alimenter cette tendance, le droit québécois ne régit pas expressément les baux utilisés par cette industrie. Afin de savoir si le droit québécois, et plus particulièrement le Code civil du Québec, devait protéger plus spécifiquement les personnes âgées locataires en résidences privées, les auteures ont procédé à l’étude empirique de baux provenant de diverses résidences situées dans plusieurs villes du Québec.

En analysant les résultats, qui regroupent plus de 19 000 unités de logement, les auteures ont noté une tendance lourde au sein de cette industrie à bafouer, à divers degrés, les droits des locataires. Elles concluent qu’un encadrement législatif plus adapté à cette clientèle vulnérable paraît s’imposer puisque tous les baux qu’elles ont examinés comportaient une ou plusieurs clauses contrevenant au règles pourtant impératives du Code civil du Québec en matière de louage résidentiel. Le présent texte présente donc les résultats détaillés de cette étude ainsi que des suggestions de modifications législatives et de contrôle afin d’assurer une meilleure protection des personnes âgées vulnérables locataires dans une résidence pour aînés.

Ce texte présente les résultats de l’étude à tous les stades de la vie contractuelle, soit la formation du bail, l’exécution du bail, ce qui dans le cas de l’étude se traduit par les conditions de vie au sein de la résidence, et finalement, l’extinction du bail, notamment en cas de décès du locataire ou le déménagement de celui-ci vers une ressource plus appropriée, le plus souvent un CHSLD. Il permet de démontrer à quel point les règles générales du Code civil du Québec en matière résidentielle semblent mal adaptées aux personnes âgées et qu’un contrôle supplémentaire apparaît nécessaire et ce, à toutes les étapes du processus contractuel.

Sommaire : 

INTRODUCTION

MÉTHODOLOGIE

ANALYSE DES BAUX EN RÉSIDENCES POUR PERSONNES ÂGÉES

1. LA FORMATION DU CONTRAT

1.1 L’utilisation du formulaire obligatoire
1.2 Le plus bas loyer payé au cours des 12 derniers mois (annexe G du formulaire obligatoire)
1.3 Dépôts de toutes sortes
1.4 Coût du loyer
1.5 Bail conditionnel à l’examen médical du locataire

2. L’EXÉCUTION DU CONTRAT

2.1 La prise de possession du logement
2.2 La vie au sein de la résidence

3. L’EXTINCTION DU BAIL

3.1 Les clauses de résiliation unilatérale du bail par le locateur
3.2 Les dispositions relatives au décès ou au déménagement de la personne âgée

CONCLUSION

ANNEXE – Tableau des résultats

Ce contenu a été mis à jour le 23 avril 2016 à 19 h 18 min.